Protection de vos données

Politique de confidentialité

Comprenez quelles données Sepacte traite, pourquoi elles sont utilisées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Responsable du traitement

Le service Sepacte est édité par IHTCONSULTING, SASU au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 726 424, dont le siège social est situé 3 boulevard du Général Jean Simon, 75013 Paris.

Pour le site public, la gestion des comptes, la facturation, le support, la sécurité et les dossiers achetés directement par un particulier, IHTCONSULTING détermine les finalités et moyens essentiels du traitement.

Lorsqu’un cabinet d’avocats ou une étude notariale utilise Sepacte Pro pour un dossier client, cette structure détermine normalement les finalités du traitement du contenu du dossier. IHTCONSULTING traite alors ces données pour son compte et selon ses instructions, dans les conditions prévues par le contrat applicable.

Le point de contact pour toute question relative à la protection des données est bonjour@sepacte.com.

Données traitées

Selon le parcours utilisé et les documents transmis, Sepacte peut traiter les catégories suivantes :

Identité et contact : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale et structure professionnelle.
Compte et accès : identifiants, rôles, invitations, paramètres, historique des connexions et actions réalisées dans le dossier.
Données familiales et patrimoniales : situation matrimoniale, événements du dossier, biens, dettes, revenus, impôts et informations utiles à la période analysée.
Données financières : relevés, opérations, IBAN, titulaires de comptes, moyens de paiement masqués, contributions, catégories et rapprochements.
Documents et échanges : factures, actes, déclarations, justificatifs, rapports, commentaires et réponses aux demandes de clarification.
Facturation : commande, montant, statut du paiement et données comptables. Sepacte n’a pas vocation à conserver le numéro complet de votre carte bancaire.
Données techniques : journaux de sécurité, adresse IP ou empreinte technique limitée, navigateur, événements d’erreur et identifiant de requête.

Les documents peuvent contenir des informations concernant d’autres personnes. L’utilisateur ne doit transmettre que les éléments nécessaires et qu’il est autorisé à utiliser dans le cadre de son dossier.

Finalités et bases légales

Utilisation	Pourquoi	Base principale
Demandes et prise de contact	Répondre, présenter le service et préparer une souscription.	Mesures précontractuelles et intérêt légitime à répondre.
Compte et espace sécurisé	Créer les accès, gérer les rôles et fournir les fonctionnalités demandées.	Exécution du contrat.
Dossier financier	Extraire, classer, rapprocher et restituer les faits financiers et leurs sources.	Exécution du contrat ou instructions du professionnel responsable du dossier.
Paiement et comptabilité	Traiter les commandes, paiements, remboursements et obligations comptables.	Contrat et obligations légales.
Sécurité et audit	Prévenir les accès non autorisés, détecter les incidents et conserver une traçabilité.	Intérêt légitime à sécuriser le service et obligations applicables.
Support et amélioration	Résoudre les difficultés et améliorer le fonctionnement à partir d’informations minimisées.	Exécution du contrat et intérêt légitime à améliorer le service.

Lorsqu’un document contient exceptionnellement des données soumises à une protection particulière, elles ne sont traitées que si cela est nécessaire au service demandé, à la gestion du dossier ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Origine des données

Les données proviennent principalement de la personne qui crée le compte, du client invité, du cabinet ou de l’étude qui ouvre le dossier, ainsi que des fichiers déposés par ces utilisateurs.

Sepacte produit également des données dérivées : texte extrait, catégories proposées, rapprochements, chronologie, indicateurs et constats à vérifier. Ces résultats restent reliés aux documents et opérations dont ils proviennent.

Les données techniques sont générées lors de l’utilisation du site et du service afin d’assurer leur fonctionnement et leur sécurité.

Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles uniquement aux utilisateurs autorisés du dossier et, lorsque cela est strictement nécessaire, aux personnes habilitées d’IHTCONSULTING chargées du support, de la sécurité ou de l’exploitation.

Sepacte peut recourir à des prestataires techniques encadrés contractuellement : hébergement en France auprès de Magic Online — Groupe CELESTE, paiement sécurisé, envoi d’e-mails, stockage, traitement documentaire, sauvegarde et sécurité.

Les données peuvent aussi être communiquées à une autorité ou à un conseil lorsque la loi l’impose ou lorsque cela est nécessaire à la défense des droits d’IHTCONSULTING.

Sepacte privilégie les traitements réalisés en France ou dans l’Espace économique européen. Si un prestataire implique un transfert vers un autre pays, celui-ci doit être encadré par un mécanisme reconnu par la réglementation applicable et par des garanties appropriées.

Durées de conservation

Sepacte applique des durées différentes selon la finalité. Les données du dossier sont séparées des informations qu’une obligation légale impose de conserver plus longtemps.

Données	Durée ou critère
Dossier d’un particulier	Jusqu’à deux mois après la première mise à disposition du rapport final, sauf suppression anticipée ou prolongation de trois mois demandée par l’utilisateur.
Dossier Sepacte Pro	Tant que l’abonnement est actif et que le dossier reste ouvert. La suppression est déclenchée lorsque le dossier est marqué comme clôturé.
Demandes avant souscription	Le temps nécessaire pour répondre, puis au maximum trois ans après le dernier contact utile.
Compte, support et relation contractuelle	Pendant la relation, puis uniquement pendant les délais nécessaires à la gestion des réclamations et à la défense des droits.
Factures et pièces comptables	Dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné lorsque la réglementation l’exige.
Journaux techniques et de sécurité	Douze mois au maximum, sauf conservation ciblée plus longue liée à un incident ou à une obligation légale.

La suppression du dossier porte sur les relevés, justificatifs, extractions, analyses et rapports. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes techniques disparaissent selon leur cycle de rotation sécurisé et ne sont pas remises en service.

Sécurité et confidentialité

Compte tenu de la nature financière et familiale des dossiers, Sepacte met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : contrôle des accès par dossier, communications chiffrées, stockage protégé, journalisation des actions sensibles, sauvegardes, limitation des habilitations et procédures de suppression.

Chaque utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants, utiliser un mot de passe robuste et signaler rapidement toute utilisation suspecte de son espace.

Aucun système ne pouvant garantir un risque nul, IHTCONSULTING évalue les incidents et applique les obligations de notification lorsqu’elles sont requises.

Extraction et analyse automatisées

Sepacte peut utiliser des traitements automatisés pour lire les documents, extraire les opérations, proposer des catégories, rapprocher des montants et signaler des éléments à vérifier.

Ces traitements produisent une aide à l’organisation et à l’analyse factuelle. Ils ne prennent aucune décision juridique à la place de l’utilisateur, de l’avocat ou du notaire et ne déterminent pas automatiquement l’existence d’une créance ou d’un manquement.

Le contenu des dossiers n’est pas utilisé pour entraîner un modèle général destiné à d’autres clients ou à des tiers. Lorsqu’un prestataire technique intervient dans un traitement automatisé, il ne peut utiliser les données que pour fournir la prestation demandée et selon les instructions contractuelles applicables.

Vos droits

Selon le traitement concerné et sa base légale, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime et retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits, écrivez à bonjour@sepacte.com en précisant votre demande et, si nécessaire, la référence du dossier. Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable et seules les informations nécessaires à la vérification seront utilisées.

Dans un dossier ouvert par un cabinet ou une étude, la demande concernant le contenu du dossier peut être transmise au professionnel responsable du traitement afin qu’il puisse y répondre.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Cookies et traceurs

À la date de mise à jour de cette politique, le site public Sepacte n’utilise ni traceur publicitaire ni outil tiers de mesure d’audience soumis au consentement.

L’espace sécurisé peut utiliser des cookies ou stockages techniques strictement nécessaires à la connexion, à la sécurité, à la conservation temporaire d’un choix et au fonctionnement du service. Ils ne servent pas à suivre votre navigation sur d’autres sites.

En l’absence de traceur optionnel, aucun gestionnaire de consentement n’est affiché. Si Sepacte ajoute ultérieurement des traceurs soumis au consentement, ils resteront désactivés avant votre choix et un mécanisme permettra de l’accepter, de le refuser ou de le retirer aussi facilement.

Cette politique peut être mise à jour lorsque le service, ses prestataires ou les règles applicables évoluent. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de la page.