Guide pratique
Séparation : Ficoba permet de retrouver vos comptes bancaires, mais pas leurs opérations
La demande Ficoba est gratuite et peut révéler des comptes courants, livrets ou comptes-titres ouverts à votre nom. Elle constitue un inventaire utile avant une liquidation, mais elle ne fournit ni solde, ni mouvement, ni relevé bancaire.
- Banques et comptes
- Ouverture et clôture
- Aucun mouvement
La réponse en bref
Ficoba est le fichier national des comptes bancaires et assimilés géré par la Direction générale des finances publiques. Il permet d’identifier les comptes ouverts en France à votre nom, leur banque, leur type et les dates déclarées. La demande concernant vos propres comptes est gratuite. Ficoba ne contient toutefois ni le solde, ni le détail des opérations, ni les relevés bancaires.
Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
1. Qu’est-ce que Ficoba ?
Ficoba signifie « fichier national des comptes bancaires et assimilés ». Il est géré par la Direction générale des finances publiques et obligatoirement alimenté par les établissements financiers.
Un fichier national
Il recense les comptes bancaires et coffres-forts ouverts en France, notamment les comptes courants, comptes d’épargne et comptes-titres.
Il sert à vérifier qu’un compte existe ou a existé.Un fichier alimenté par les banques
Les établissements déclarent les ouvertures, modifications et clôtures de comptes ou de coffres.
Service-Public indique que ces actualisations doivent être transmises dans les sept jours.Un outil d’inventaire
Avant une liquidation, il permet de dresser une liste plus complète des établissements et comptes à examiner.
Il peut notamment faire réapparaître un ancien compte clôturé récemment.Ficoba n’est pas un service de recherche des opérations bancaires. Il indique l’existence et les caractéristiques essentielles d’un compte, pas son contenu financier.
2. Quelles informations Ficoba peut-il révéler ?
Les informations disponibles permettent de construire une carte des comptes et de déterminer quelles banques contacter. Elles ne disent pas encore ce qui a été payé ou reçu.
| Information Ficoba | Ce qu’elle permet de préparer |
|---|---|
| Nom et adresse de la banque | Identifier l’établissement à contacter |
| Identité du ou des titulaires | Vérifier à quel nom le compte a été déclaré |
| Numéro et nature du compte | Distinguer compte courant, épargne ou compte-titres |
| Type de détention | Repérer un compte simple, joint ou indivis |
| Date d’ouverture | Définir le début possible de la période documentaire |
| Date de clôture | Rechercher un ancien compte et ses derniers relevés |
| Modification déclarée | Repérer un changement concernant le compte ou son titulaire |
| Coffre-fort | Identifier la banque et la durée déclarée de location |
3. Ce que Ficoba ne contient pas
La frontière est essentielle : Ficoba retrouve le contenant, tandis que les relevés bancaires permettent d’examiner le contenu.
Ficoba peut indiquer
- La banque gestionnaire du compte.
- Le numéro et la nature du compte.
- Le ou les titulaires déclarés.
- Le type simple, joint ou indivis.
- L’ouverture, la clôture ou une modification.
Ficoba ne fournit pas
- Le solde actuel ou passé.
- Les virements, prélèvements ou paiements.
- Les relevés bancaires mensuels.
- La personne ayant alimenté un compte joint.
- La qualification juridique des sommes.
4. Comment demander gratuitement l’accès à la liste de vos comptes ?
Pour un compte bancaire à votre nom, la demande est adressée en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile. Il s’agit d’une demande d’accès, pas nécessairement d’un affichage instantané de la liste.
5. Une séparation ne donne pas automatiquement accès au Ficoba de l’autre conjoint
La démarche en ligne décrite ici concerne les comptes ouverts à votre propre nom. Être marié, séparé ou engagé dans un divorce ne permet pas, à lui seul, d’obtenir directement la liste des comptes de l’autre personne.
Vos propres comptes
Vous pouvez demander l’accès aux informations Ficoba concernant les comptes dont vous êtes titulaire.
Un compte joint peut apparaître si vous en êtes vous-même cotitulaire.Les représentants autorisés
Un représentant légal, un mandataire spécialement autorisé ou un héritier peut agir dans les conditions prévues pour sa situation.
Les justificatifs et le mode de demande varient selon la qualité du demandeur.Les professionnels et organismes habilités
Certains juges, officiers, administrations ou notaires chargés d’une succession disposent d’un accès encadré par les textes.
Cet accès ne doit pas être confondu avec la demande personnelle depuis impots.gouv.fr.Une procédure contentieuse encadrée
La CNIL indique que, dans certains litiges liés au divorce, à la liquidation ou au partage, des données peuvent être demandées par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire désigné dans une décision.
Cette voie suppose un cadre judiciaire précis ; elle ne crée pas un accès direct pour l’autre époux.Sepacte organise uniquement les informations et documents obtenus légalement. Il ne recherche pas clandestinement les comptes d’une autre personne.
6. Transformer la réponse Ficoba en inventaire de liquidation
La liste obtenue devient réellement utile lorsqu’elle est enrichie avec les périodes à analyser et la couverture documentaire disponible.
| Banque | Compte | Type | Ouverture | Clôture | Période utile | Relevés obtenus | Mois manquants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Banque A | Compte courant | Personnel | 03/2015 | Ouvert | 2019–2026 | 82 / 84 | 02 |
| Banque B | Compte courant | Joint | 09/2018 | Ouvert | 2018–2026 | 96 / 96 | Aucun |
| Banque C | Livret | Personnel | 05/2012 | 11/2022 | 2017–2022 | 48 / 72 | 24 |
| Banque D | Compte-titres | Personnel | 01/2020 | Ouvert | 2020–2026 | Synthèses annuelles | Relevés mensuels |
7. Deux règles de dix ans à ne pas confondre
La conservation de l’existence du compte dans Ficoba et la disponibilité des documents chez la banque répondent à deux questions différentes.
Dans Ficoba
- Les informations sont conservées pendant toute la vie du compte.
- Elles restent conservées dix ans après sa clôture.
- Elles permettent encore d’identifier un ancien établissement.
- Elles ne comprennent jamais les relevés ou les opérations.
Auprès de la banque
- Les banques conservent généralement les documents pendant dix ans.
- La disponibilité concrète peut dépendre de l’établissement et du document.
- La fourniture d’anciens relevés peut être payante.
- Il est préférable de demander les pièces sans attendre.
8. Passer de la liste Ficoba aux flux réellement disponibles
La reconstitution devient contrôlable lorsque chaque compte possède une période définie et un état précis des relevés reçus.
Banque, type, titulaire, ouverture et clôture.
Étape 1Mariage, séparation, acquisition ou autre événement.
Étape 2Relevés, avis d’opération et synthèses disponibles.
Étape 3Classer les mouvements et signaler les périodes manquantes.
Étape 4Un compte retrouvé ne doit pas être considéré comme entièrement analysé tant que sa période utile et sa couverture documentaire ne sont pas établies.
9. Que faire lorsque certains relevés restent introuvables ?
Un dossier solide distingue ce qui est directement prouvé, ce qui repose sur une preuve indirecte et ce qui demeure non documenté.
Document disponible
Relevé complet et lisible indiquant la date, le libellé et le montant de l’opération.
Preuve indirecte
Virement correspondant visible sur un autre compte, avis d’opération ou document fiscal cohérent.
Période incomplète
Certains mois sont disponibles, mais la chronologie comporte des interruptions clairement identifiées.
Période non documentée
Aucune source suffisante ne permet d’affirmer les mouvements intervenus pendant la période.
10. Ce que le rapport financier peut présenter après l’inventaire
Ficoba fournit le point de départ. Le rapport doit ensuite rendre visible la qualité réelle de la documentation disponible.
- La liste de tous les comptes identifiés dans le périmètre.
- La banque, la nature et le type de détention de chaque compte.
- Les dates d’ouverture et de clôture connues.
- La période utile retenue pour chaque compte.
- Le nombre de relevés attendus et effectivement reçus.
- Les mois ou années encore manquants.
- Les mouvements reconstitués avec leurs sources.
- La liste des documents restant à demander.
- Un bordereau des pièces disponibles.
11. Les limites pratiques à connaître
Ficoba est précieux pour établir un inventaire, mais il ne couvre pas toutes les situations et ne remplace aucune démarche bancaire ou juridique complémentaire.
Ce que la démarche peut aider à faire
- Retrouver un compte ouvert en France à votre nom.
- Identifier un compte clôturé depuis moins de dix ans.
- Repérer un compte joint dont vous êtes cotitulaire.
- Organiser les demandes à adresser aux banques.
- Vérifier les comptes à intégrer au périmètre documentaire.
Ce qu’elle ne permet pas seule
- Recenser automatiquement les comptes ouverts à l’étranger.
- Consulter les comptes de l’autre conjoint sans droit d’accès.
- Retrouver le solde ou les opérations du compte.
- Récupérer un relevé directement depuis Ficoba.
- Rechercher une somme transférée à la Caisse des dépôts sans utiliser Ciclade.
12. Questions fréquentes sur Ficoba avant une liquidation
Ces réponses synthétiques permettent de vérifier rapidement si Ficoba correspond à votre besoin.
L’accès à Ficoba est-il gratuit ?
Oui, la demande concernant vos propres comptes est gratuite. Des frais de copie peuvent exister dans certaines demandes pour autrui.
Un compte joint apparaît-il ?
Oui, si vous êtes déclaré comme cotitulaire du compte joint concerné.
Un compte clôturé peut-il apparaître ?
Oui, les informations restent conservées dix ans après la clôture du compte.
Ficoba donne-t-il les relevés ?
Non. Vous devez ensuite demander les documents disponibles à chaque établissement bancaire.
Puis-je voir les comptes de mon conjoint ?
Pas du seul fait du mariage ou de la séparation. Un droit d’accès ou une procédure légalement autorisée est nécessaire.
Les comptes étrangers apparaissent-ils ?
Ficoba recense les comptes ouverts en France. Il ne constitue donc pas un inventaire mondial des comptes.
Quiz pédagogique
13. Testez ce que vous avez retenu
Ce quiz est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
14. À retenir
Ficoba peut éviter qu’un ancien compte, un livret ou un compte-titres soit oublié dans l’inventaire. Son utilité s’arrête toutefois à cette cartographie. La reconstitution financière commence réellement lorsque les relevés disponibles sont réunis, classés par période et reliés aux opérations qu’ils prouvent.
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