Guide métier · Avocats et notaires
Logiciel d’analyse des flux financiers après une séparation pour avocats et notaires
Isolez les crédits, loyers, charges, impôts, virements et remboursements intervenus pendant la période retenue, puis reliez chaque mouvement à son compte, son payeur, son bénéficiaire et sa preuve.
- Période cadrée
- Origine et destination
- Relevé et justificatif
La réponse en bref
Le professionnel définit le ou les repères utiles au dossier. Sepacte reconstitue ensuite les opérations comprises dans chaque période, en conservant leur date, leur compte, leur sens, leur payeur ou bénéficiaire, leur catégorie et leurs pièces sources. La comparaison montre ce qui change après la rupture sans décider du traitement juridique des montants.
Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
1. Après la rupture, les comptes continuent souvent à produire des mouvements
La vie commune peut avoir cessé alors que des prêts, loyers, impôts, assurances ou frais liés aux enfants continuent d’être prélevés. Un paiement isolé ne suffit pas : il faut savoir qui a payé, depuis quel compte, pendant quelle période et pour quel objet.
Logement et biens
Échéances de crédit, loyers, charges de copropriété, assurances, travaux et dépenses d’occupation peuvent se poursuivre après le départ de l’un des membres du couple.
Fiscalité et dettes
Impôt sur le revenu, taxe foncière, régularisations, crédits et remboursements doivent être replacés dans leur année et sur le compte réellement débité.
Virements entre comptes
Une alimentation du compte joint n’est pas la dépense finale. La chaîne doit rester visible jusqu’au bénéficiaire réel.
2. Le professionnel définit la période juridiquement pertinente
La date de séparation de fait, la date d’une décision, la date des effets patrimoniaux ou une période personnalisée ne répondent pas nécessairement à la même question. Sepacte permet de conserver plusieurs repères sans en imposer un comme juridiquement applicable.
3. Vérifier la couverture documentaire avant de calculer
Un total postérieur à la rupture n’est fiable que pour les comptes et les mois effectivement couverts. Les lacunes doivent apparaître dans le résultat au lieu d’être interprétées comme une absence de dépense.
- Recenser les comptes personnels, joints, professionnels et comptes d’emprunt utiles.
- Identifier le titulaire ou les cotitulaires de chaque compte.
- Contrôler la présence de chaque relevé mensuel dans la période.
- Signaler les comptes clôturés ou découverts tardivement.
- Distinguer les documents complets des captures ou extraits partiels.
- Associer à chaque lacune la question financière qu’elle empêche de vérifier.
- Borner les totaux et comparaisons à la couverture réellement disponible.
4. Chaque mouvement conserve cinq informations indispensables
Le classement ne se limite pas à une catégorie de dépense. Il doit permettre de reconstruire précisément le fait bancaire constaté.
| Date | Compte | Payeur ou origine | Bénéficiaire ou destination | Catégorie | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 05/03/2025 | Compte personnel A | Personne A | Compte joint | Alimentation du compte | Relevés A + joint |
| 08/03/2025 | Compte joint | Cotitulaires | Banque | Échéance de crédit | Relevé + échéancier |
| 15/03/2025 | Compte personnel B | Personne B | Syndic | Charges du bien | Relevé + appel de fonds |
| 22/03/2025 | Compte joint | Cotitulaires | Personne A | Virement à examiner | Relevé bancaire |
5. La comparaison avant et après fait ressortir les changements de comportement financier
La rupture peut modifier les alimentations du compte joint, la prise en charge d’un crédit ou la fréquence de certaines dépenses. Le rapport doit montrer l’évolution sans transformer une corrélation temporelle en conclusion juridique.
La comparaison peut montrer
- La baisse ou l’arrêt des versements d’une personne
- La reprise d’une charge par un seul compte
- L’apparition de remboursements ou virements inhabituels
- La continuité de paiements liés au logement ou aux enfants
- La différence de couverture documentaire entre deux périodes
Elle ne permet pas, seule, de conclure
- Qu’un paiement crée automatiquement une créance
- Qu’une dépense devait être supportée par l’autre partie
- Qu’un changement de fréquence révèle une intention
- Que la date choisie produit un effet juridique déterminé
- Que l’absence de relevé signifie absence de mouvement
6. Suivre la chaîne de financement évite de compter deux fois le même argent
Après la séparation, un virement peut passer d’un compte personnel au compte joint avant de payer un prêt, un impôt ou une facture. Chaque étape doit rester visible, mais seule la dépense finale correspond à la sortie économique recherchée.
Identifier la personne à l’origine des fonds et la date du débit.
Relevé sourceRapprocher le crédit reçu sans le compter comme une seconde contribution.
Montant concordantRetrouver la dette, le bien, le prestataire ou l’administration payés.
Justificatif reliéPrésenter le fait sourcé au professionnel sans déterminer ses effets.
Observation juridiqueLe rapprochement établit le parcours constaté des fonds. Il ne décide pas à qui la dépense doit finalement incomber.
7. Crédits, loyers, charges et impôts restent séparés par objet
Le regroupement par catégorie facilite la revue du professionnel tout en conservant le détail de chaque opération.
| Catégorie | Questions factuelles | Pièces complémentaires utiles |
|---|---|---|
| Crédits | Qui a payé chaque échéance et depuis quel compte ? | Contrat, échéancier, remboursement anticipé |
| Logement | Qui a payé loyer, charges, assurance ou travaux ? | Bail, appels de fonds, factures |
| Impôts | Quel avis a été réglé, quand et par quel compte ? | Avis, échéancier, historique de prélèvement |
| Virements | S’agit-il d’un transfert interne, d’un remboursement ou d’un paiement final ? | Deux relevés, convention, explication |
| Enfants | Quelle dépense, quelle période et quel bénéficiaire ? | Facture, échéancier, justificatif d’activité |
8. Un relevé établit le mouvement ; le justificatif en explique l’objet
Le libellé bancaire peut être incomplet ou ambigu. La facture, l’avis fiscal, le tableau d’amortissement ou le contrat complète la preuve sans remplacer la ligne de compte.
Relevé bancaire
Il établit la date, le montant, le compte débité ou crédité et le libellé disponible.
Justificatif métier
Il précise l’objet du paiement : échéance, impôt, loyer, facture, assurance ou remboursement.
Observation attribuée
L’explication du client ou du professionnel reste datée, attribuée et distincte du fait extrait.
9. Le rapport permet une revue chronologique et par exception
Le professionnel doit pouvoir commencer par les changements significatifs, les montants élevés et les preuves manquantes, puis ouvrir immédiatement la source d’une opération.
Chronologie post-séparation
Les événements et les mouvements financiers sont présentés dans le même ordre temporel sans les confondre.
Comparaison par période
Les totaux, fréquences et changements sont visibles avec leur périmètre et leur couverture documentaire.
Bordereau de pièces
Chaque montant renvoie aux relevés et justificatifs utilisés, tandis que les sources manquantes restent signalées.
10. Sepacte constate les flux ; l’avocat ou le notaire les qualifie
Cette séparation des rôles permet d’accélérer la préparation du dossier sans présenter un résultat technique comme une conclusion juridique.
Sepacte Pro peut
- Appliquer plusieurs repères chronologiques au dossier
- Classer les mouvements par date, compte et personne
- Rapprocher les transferts entre comptes
- Comparer des périodes avec leur couverture réelle
- Relier chaque montant à ses pièces
- Préparer une chronologie et un rapport sourcés
Le professionnel doit
- Choisir les dates pertinentes pour la question traitée
- Déterminer le régime ou le cadre applicable
- Qualifier les créances, dettes ou comptes entre les parties
- Apprécier la portée d’un paiement ou d’une interruption
- Définir les demandes et les positions juridiques
- Valider les éléments utilisés dans le dossier
Quiz pédagogique
11. Testez les points essentiels
Ce quiz est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
12. À retenir
Une analyse post-séparation exploitable ne se résume pas à un filtre de dates. Elle exige une période définie, des comptes couverts, une chaîne de financement compréhensible et des sources accessibles pour chaque montant.
À partager
Cinq étapes pour isoler les flux après la rupture.
Partagez cette méthode avec les professionnels qui doivent cadrer une période, classer les mouvements et retrouver chaque preuve.
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