Guide métier · Études notariales et cabinets d’avocats
Logiciel de rapprochement des tableaux d’amortissement et relevés bancaires pour notaires
Comparez les échéances prévues par les contrats aux paiements réellement constatés : date, montant, compte débité, payeur documenté, écart éventuel et pièce source restent lisibles dans une même chronologie.
- Échéance prévue
- Débit constaté
- Source reliée
La réponse en bref
SEPACTE extrait les échéances d’un tableau d’amortissement soumis à contrôle, puis recherche les débits bancaires compatibles par date, montant, contrat et composants disponibles. Le professionnel confirme ou corrige le rapprochement. Le résultat montre les paiements observés, les écarts, les périodes non couvertes et les sources, sans transformer automatiquement ces faits en créance juridique.
Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
1. Le tableau d’amortissement ne prouve pas que les mensualités ont été payées
Dans une liquidation, l’échéancier contractuel et les relevés bancaires répondent à des questions complémentaires. Les rapprocher évite d’assimiler une prévision de paiement à un paiement réellement exécuté.
Le tableau d’amortissement décrit
- La date prévue de chaque échéance
- Le montant contractuel attendu
- La part de capital amorti
- Les intérêts, l’assurance et les frais disponibles
- Le capital restant dû théorique
Il ne démontre pas, à lui seul
- Que le prélèvement a réellement eu lieu
- Quel compte a été débité
- Qui a alimenté un compte joint avant le paiement
- Qu’une échéance a été payée intégralement et à temps
- Qu’un remboursement crée une créance entre les parties
2. Réunir les pièces qui racontent toute la vie de l’emprunt
Un même financement peut avoir changé de mensualité, de compte de prélèvement ou même de prêteur. La collecte doit couvrir le contrat et les paiements.
Contrat et avenants
Offre de prêt acceptée, conditions initiales, avenants, modulation d’échéances et changements d’assurance.
Échéanciers et décomptes
Tableaux d’amortissement successifs, situation du prêt et décompte de capital restant dû à une date sourcée.
Paiements constatés
Relevés des comptes prélevés, preuves de virements et justificatifs des remboursements anticipés.
3. Un avenant modifie les conditions ; un rachat crée un nouveau contrat
Superposer tous les documents dans un tableau unique masque les changements. SEPACTE conserve la succession des versions contractuelles et la chaîne des financements.
4. Transformer le PDF en lignes contrôlables sans recopier chaque mensualité
Les valeurs extraites restent à vérifier. Une ligne incomplète ou incohérente ne devient pas silencieusement une donnée validée.
| Échéance | Mensualité | Capital | Intérêts | Assurance | Capital restant dû | État |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 05/01/2024 | 1 246,80 € | 812,40 € | 362,40 € | 72,00 € | 184 720,50 € | À confirmer |
| 05/02/2024 | 1 246,80 € | 815,10 € | 359,70 € | 72,00 € | 183 905,40 € | Concordant |
| 05/03/2024 | 1 246,80 € | — | — | 72,00 € | — | Valeurs manquantes |
| 05/04/2024 | 1 180,00 € | — | — | — | — | Nouvelle version à relier |
5. Comparer chaque échéance à l’opération bancaire la plus plausible
Le rapprochement confronte la date et le montant prévus au débit observé. La référence du contrat, le prêteur et les composants disponibles renforcent ou affaiblissent la correspondance.
| Date prévue | Débit observé | Compte débité | Écart | Source bancaire | Décision |
|---|---|---|---|---|---|
| 05/01/2024 | 1 246,80 € le 05/01 | Compte joint | 0,00 € | Relevé janvier · ligne 18 | Correspondance forte |
| 05/02/2024 | 1 246,80 € le 07/02 | Compte personnel A | 2 jours | Relevé février · ligne 22 | À confirmer |
| 05/03/2024 | 623,40 € le 05/03 | Compte joint | −623,40 € | Relevé mars · ligne 16 | Paiement partiel à examiner |
| 05/04/2024 | Aucun relevé disponible | Non couvert | Inconnu | Pièce manquante | Ne pas conclure |
6. Le compte débité et la personne qui a financé le paiement ne se confondent pas toujours
Le relevé identifie le compte sur lequel la mensualité a été débitée. Pour attribuer économiquement le financement, il faut parfois remonter aux alimentations du compte joint ou aux virements qui précèdent le prélèvement.
Un virement d’alimentation est constaté et rattaché à son titulaire.
Relevé personnelLe transfert interne reste visible sans être compté comme une dépense finale.
Deux relevés reliésLe débit bancaire est rapproché de la ligne théorique du contrat.
Date et montantChaque étape renvoie à sa page et à sa ligne source.
Contrôle professionnelUn prélèvement sur un compte joint ne prouve pas, à lui seul, quelle personne a alimenté ce compte ni dans quelle proportion.
7. Faire ressortir les exceptions sans fabriquer d’impayé
L’objectif n’est pas de colorer toutes les lignes en vert. Il est de concentrer la revue sur les différences qui méritent une pièce ou une explication supplémentaire.
Période non couverte
Un relevé manquant signifie que le paiement ne peut pas être vérifié sur cette période ; il ne signifie pas que l’échéance est impayée.
Paiement partiel ou regroupé
Un montant différent peut correspondre à un paiement fractionné, une régularisation ou plusieurs échéances rapprochées.
Changement de compte
La chronologie montre à partir de quand un autre compte supporte les prélèvements et quelles pièces couvrent la transition.
8. Reconstituer séparément un remboursement anticipé
Un remboursement anticipé ne doit pas être confondu avec une mensualité ordinaire. Il faut relier l’origine des fonds, le paiement à la banque, le décompte et le nouvel échéancier éventuel.
- Identifier la date d’effet et le montant réellement versé à la banque.
- Relier le débit bancaire ou le virement exécuté.
- Retrouver le décompte de remboursement et les frais éventuels.
- Conserver l’origine documentée des fonds utilisés.
- Ajouter le nouvel échéancier en cas de remboursement partiel.
- Distinguer le remboursement du prêt de la provenance économique des fonds.
9. Un livrable conçu pour relire le dossier par exception
Le notaire ou l’avocat doit pouvoir commencer par les écarts, puis ouvrir immédiatement les lignes et les pièces qui les expliquent.
Matrice échéance par échéance
Prévu, constaté, compte, écart, statut et source sont réunis dans une lecture chronologique.
File de vérification
Paiements partiels, candidats multiples, composants contradictoires et périodes manquantes sont regroupés.
Bordereau des pièces
Contrats, avenants, échéanciers, relevés et décomptes restent accessibles depuis les constats correspondants.
10. SEPACTE rapproche les faits ; le professionnel qualifie leurs effets
Le rapprochement documentaire accélère le contrôle du financement sans remplacer l’analyse liquidative ni l’expertise bancaire.
SEPACTE Pro peut
- Conserver les contrats, avenants et échéanciers successifs
- Extraire les lignes d’un tableau soumis à validation
- Suggérer un rapprochement avec les débits observés
- Séparer capital, intérêts, assurance et frais disponibles
- Signaler les écarts et les périodes non couvertes
- Relier chaque constat aux pièces du dossier
SEPACTE Pro ne peut pas
- Contrôler les calculs ou le TAEG de la banque
- Déduire un impayé de l’absence d’un relevé
- Attribuer automatiquement un paiement à une personne
- Déterminer une récompense, une créance ou une dette entre parties
- Choisir la période juridiquement pertinente
- Remplacer l’analyse de l’avocat ou du notaire
Quiz pédagogique
11. Testez les points essentiels
Ce quiz est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
12. À retenir
Le rapprochement devient utile lorsqu’il permet de passer d’une suite de mensualités théoriques à une chronologie contrôlable des paiements réellement constatés. Les exceptions restent visibles, les périodes manquantes sont bornées et chaque conclusion documentaire revient à sa source.
À partager
Du tableau d’amortissement au paiement sourcé.
Partagez cette méthode dans votre étude ou votre cabinet : réunir, extraire, rapprocher, signaler et sourcer sans confondre absence de relevé et impayé.
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