Prestation compensatoire : une erreur de neuf ans entraîne la cassation d’une condamnation de 200 000 €

01

Ce que la Cour de cassation a réellement décidé

La première chambre civile casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 31 juillet 2024. La cassation porte seulement sur le chef condamnant un époux à verser 200 000 euros à l’autre au titre de la prestation compensatoire.

La Cour relève que les juges avaient retenu un mariage célébré le 12 septembre 1990 et une durée de 33 ans à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée. Or l’acte de mariage mentionnait le 12 septembre 1998, soit une durée de 24 ans.

En attribuant à cet acte une date différente de celle qu’il indiquait clairement, la cour d’appel en a dénaturé les termes. C’est cette erreur factuelle qui justifie la cassation.

Décision

Cass. 1re civ., 1er juillet 2026

Pourvoi

n° 24-20.447

Publication

Inédit · non publié au Bulletin

Solution

Cassation partielle

02

Une date erronée a ajouté neuf années à la durée retenue

Le jugement du 12 janvier 2023 avait prononcé le divorce. Pour examiner la prestation compensatoire, la cour d’appel a raisonné à la date du 16 mars 2023, lorsque le divorce avait acquis force de chose jugée.

À cette date, elle a retenu 33 ans de mariage sur la base d’une célébration supposée en 1990. L’acte de mariage établissait pourtant une célébration en 1998 et une durée de 24 ans. L’écart entre les deux durées était donc de neuf années.

La Cour de cassation ne qualifie pas cette différence de simple imprécision sans conséquence. Elle rappelle l’obligation du juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

03

Pourquoi la durée du mariage compte pour la prestation compensatoire

L’article 271 du code civil prévoit que le juge prend notamment en considération la durée du mariage, avec les besoins et ressources, l’âge, l’état de santé, les situations professionnelles, les choix faits pendant la vie commune, le patrimoine, les droits prévisibles et la retraite.

La durée ne fonctionne donc pas comme un multiplicateur automatique. Elle appartient à un ensemble de critères appréciés au regard de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.

L’arrêt du 1er juillet 2026 ne dit pas combien neuf années de différence représentent en euros. Il sanctionne le fait qu’un critère légal a été examiné à partir d’une donnée contraire à l’acte produit.

04

La cassation n’annule pas toute prestation compensatoire

La Cour casse uniquement le chef de dispositif fixant la prestation à 200 000 euros. Elle remet les parties, sur ce point, dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry.

La juridiction de renvoi devra donc réexaminer la prestation en tenant compte de la durée exacte et des autres éléments pertinents du dossier. L’arrêt ne permet pas de conclure que la somme sera nécessairement supprimée, diminuée ou maintenue.

La cassation ne s’étend pas non plus au partage par moitié des dépens d’appel, qui était justifié par d’autres dispositions non remises en cause.

05

Les dates structurantes à contrôler avant l’analyse

Une chronologie fiable commence par les actes et décisions qui donnent leur sens aux périodes financières. Chaque date doit être recopiée depuis sa source et non depuis un tableau intermédiaire ou un souvenir.

• Date de célébration figurant sur l’acte de mariage.
• Dates d’éventuelles conventions ou modifications du régime matrimonial.
• Date de cessation de la vie commune retenue comme fait, avec sa source.
• Date du jugement de divorce et date à laquelle il acquiert force de chose jugée.
• Dates de référence utilisées pour les revenus, charges et évaluations patrimoniales.
• Dates des paiements, virements ou événements financiers invoqués dans le dossier.

06

Construire une chronologie documentaire plutôt qu’une simple liste de dates

La date n’est utile que si le professionnel peut retrouver sa source et comprendre les données financières rattachées à la même période. Une chronologie doit donc relier les événements juridiques et familiaux aux revenus, charges, comptes, biens et pièces disponibles.

1. 1

   Relever la date dans sa pièce primaire

   Acte d’état civil, jugement, convention, avis fiscal, contrat ou relevé complet.

2. 2

   Nommer la période concernée

   Mariage, vie commune, séparation de fait, procédure ou période personnalisée validée par le conseil.

3. 3

   Rattacher les données financières

   Revenus, charges, patrimoine et paiements sont rapprochés de la période qu’ils décrivent.

4. 4

   Signaler les incohérences

   Toute date contradictoire, pièce manquante ou durée recalculée reste visible pour être vérifiée.

07

Ce que Sepacte peut préparer pour votre avocat

Sepacte organise les dates structurantes, les périodes du dossier et les documents financiers qui permettent d’examiner l’évolution de la situation. Chaque montant peut être relié à son relevé, son avis fiscal, son échéancier ou sa facture.

Le rapport distingue les faits constatés, les explications fournies et les pièces encore manquantes. L’avocat conserve la maîtrise du périmètre juridiquement pertinent et de l’argumentation relative à la prestation compensatoire.