Guide pratique
Prestation compensatoire : quels documents financiers préparer pour son avocat ?
Revenus, charges, patrimoine, crédits, épargne et évolution professionnelle : organisez les éléments qui permettront à votre avocat de comprendre votre situation dans le temps et de contrôler chaque montant.
- Revenus et ressources
- Charges et crédits
- Patrimoine et épargne
La réponse en bref
Préparez un dossier qui retrace les ressources, charges, patrimoine, dettes, épargne, droits futurs et changements de situation. Chaque donnée doit être datée, replacée dans une période et reliée à une pièce identifiable. Il n’existe pas une liste universelle valable pour tous les divorces : votre avocat adapte le périmètre à votre situation.
Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
1. Ce que les textes conduisent à documenter
La prestation compensatoire s’apprécie au regard de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Les documents servent à éclairer cette situation ; ils ne produisent pas automatiquement un montant.
Besoins, ressources et conditions de vie
Revenus, charges, âge, état de santé, qualification, situation professionnelle et conséquences des choix faits pendant la vie commune peuvent être examinés.
Texte de référence : article 271 du Code civil.Patrimoine et droits prévisibles
Biens, épargne, dettes, droits existants ou prévisibles et situation après liquidation du régime matrimonial doivent pouvoir être décrits et justifiés.
Inclure les droits à la retraite lorsque cela est pertinent.Déclaration sur l’honneur
Les parties certifient l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie selon les règles applicables à la procédure.
Sepacte ne remplit pas et ne signe pas cette déclaration.Sepacte n’évalue pas le droit à une prestation compensatoire et ne propose aucun montant. Le choix des pièces, l’argumentation et l’appréciation juridique relèvent de votre avocat.
2. Comparer la situation dans le temps
Un état figé ne montre ni les choix professionnels, ni les changements de revenus, ni les nouvelles charges. Construisez des périodes lisibles et rattachez chaque évolution à une date et à une pièce.
3. Réunir les documents financiers utiles
Commencez par une collecte large, puis faites valider le périmètre utile par votre avocat. Privilégiez les documents complets, lisibles et datés.
Revenus professionnels
Bulletins de salaire, bilans, déclarations de revenus professionnels, allocations, pensions et indemnités.
Fiscalité
Avis d’impôt sur le revenu, déclarations, avis de taxe foncière et documents fiscaux utiles.
Charges régulières
Logement, énergie, santé, enfants, assurances, transports et autres dépenses récurrentes justifiées.
Comptes et épargne
Relevés de comptes personnels et joints, livrets, titres, assurance-vie et autres supports.
Patrimoine
Titres de propriété, actes, estimations, parts sociales, véhicules et documents liés aux biens.
Emprunts et dettes
Contrats de prêt, tableaux d’amortissement, crédits à la consommation et dettes justifiables.
Évolution professionnelle
Contrats, périodes d’interruption ou de temps partiel, changement d’activité et éléments expliquant leur contexte.
Droits futurs
Relevés de carrière, estimations de retraite et droits prévisibles lorsque votre avocat les juge pertinents.
4. Construire une synthèse chiffrée et chronologique
Présentez les données par périodes comparables. Les montants ci-dessous sont fictifs et illustrent uniquement une méthode de classement.
| Élément | Période antérieure | Période actuelle | Évolution à expliquer | Pièces sources |
|---|---|---|---|---|
| Revenu net mensuel | 2 650 € | 1 780 € | Passage à temps partiel | Bulletins + avis fiscaux |
| Charge de logement | 920 € | 1 340 € | Deux logements depuis la séparation | Bail + relevés |
| Mensualités de crédits | 780 € | 780 € | Charge demeurée stable | Échéanciers + relevés |
| Épargne disponible | 36 000 € | 18 500 € | Mouvements à documenter | Relevés des supports |
| Droits à la retraite | — | Estimation datée | Impact du parcours professionnel | Relevé de carrière |
5. Relier chaque montant à sa preuve
Une affirmation devient contrôlable lorsque le lecteur peut retrouver rapidement sa source, sa date et son contexte.
Règle de nommage AAAA-MM-JJ_Type_Émetteur_Objet.pdf
Exemple : 2026-01-15_BulletinSalaire_Employeur_RevenuNet.pdf6. Éviter les dossiers difficiles à contrôler
La quantité de pièces ne remplace pas une organisation qui permet de comprendre les faits et de vérifier les chiffres.
Un dossier exploitable
- Une période clairement définie et des changements datés.
- Des montants présentés avec une fréquence et une unité cohérentes.
- Une source précise pour chaque chiffre important.
- Les pièces manquantes et les incertitudes signalées.
- Les faits séparés de leur qualification juridique.
Un dossier qui fait perdre du temps
- Des revenus annuels et mensuels mélangés sans explication.
- Des captures d’écran isolées ou des extraits incomplets.
- Une valeur patrimoniale sans date ni document d’évaluation.
- Des charges annoncées sans facture, échéancier ou relevé.
- Un montant de prestation présenté comme un calcul automatique.
7. Ce que Sepacte prépare — et ce qui reste à votre avocat
La valeur du dossier vient de la séparation nette entre l’organisation factuelle et l’analyse juridique.
Sepacte vous aide à
- Classer les documents par catégorie et par période.
- Reconstituer les mouvements financiers dans l’ordre chronologique.
- Comparer des revenus, charges et évolutions documentées.
- Relier les montants à leurs pièces sources.
- Préparer un rapport financier lisible pour le conseil.
Sepacte ne fait pas
- Calculer une prestation compensatoire.
- Déterminer ce que vous devez demander ou accepter.
- Remplir ou signer la déclaration sur l’honneur.
- Qualifier juridiquement un fait à la place de l’avocat.
- Remplacer un conseil personnalisé.
Quiz pédagogique
8. Testez ce que vous avez retenu
Ce quiz est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
9. À retenir
Un bon dossier ne se limite pas à accumuler des justificatifs. Il montre comment la situation financière a évolué, distingue les faits des appréciations et permet de contrôler chaque chiffre.
À partager
Gardez la checklist à portée de main.
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