Divorce : le taux de l’intérêt légal atteint 6,84 % au second semestre 2026

01

Deux taux simples sont applicables depuis le 1er juillet 2026

L’arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2026. Le premier taux dépend de la qualité du créancier : il est de 6,84 % lorsque la somme est due à une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels. Dans tous les autres cas, le taux est de 2,75 %.

Ces taux sont entrés en vigueur le 1er juillet 2026 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. Une période de retard qui traverse plusieurs semestres ne peut donc pas être traitée avec un taux unique sans vérifier chaque tranche de temps concernée.

Créancier particulier

6,84 %

Autres créanciers

2,75 %

Période

01/07 → 31/12/2026

Publication

JORF du 30 juin 2026

02

Le taux de 6,84 % dépend de la qualité du créancier, pas de celle du débiteur

Le taux le plus élevé s’applique lorsque celui à qui la somme est due est un particulier n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le débiteur peut lui-même être un particulier ou un professionnel : ce n’est pas ce critère qui commande le choix entre 6,84 % et 2,75 %.

Dans une liquidation après divorce, la première question documentaire est donc d’identifier précisément la personne au profit de laquelle la somme aurait été fixée, puis le titre, l’acte ou le jugement auquel cette prétention est rattachée.

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Pourquoi le taux majoré atteint 11,84 %

Le taux d’intérêt légal majoré correspond au taux simple augmenté de cinq points. Pour un créancier particulier, il atteint donc 11,84 % au second semestre 2026. Pour les autres créanciers, il est de 7,75 %.

Service-Public indique que, lorsqu’une somme fixée par un jugement n’est pas payée dans les deux mois qui suivent la date d’application de cette décision, les intérêts sont simples pendant les deux premiers mois puis majorés au-delà. La date exacte d’application du jugement et les éventuelles règles particulières doivent néanmoins être vérifiées par le professionnel.

Il serait donc trompeur d’appliquer automatiquement 11,84 % à toute somme discutée entre anciens époux. Une prétention non tranchée, un montant non exigible ou un paiement déjà intervenu ne se traitent pas comme une condamnation demeurée impayée.

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Quelles sommes d’un divorce peuvent soulever une question d’intérêts ?

Service-Public cite expressément le divorce parmi les matières dans lesquelles le taux de l’intérêt légal peut intervenir. Cela ne signifie pas que toute somme évoquée pendant une séparation produit automatiquement des intérêts.

La question peut notamment apparaître autour d’une somme ordonnée par une décision de justice, d’une soulte fixée dans un partage, d’un montant repris dans un état liquidatif ou d’une condamnation pécuniaire. Leur régime, leur exigibilité et le point de départ éventuel des intérêts ne sont pas identiques et doivent être déterminés à partir du titre applicable.

05

Les documents à réunir avant de parler de retard

Une chronologie financière sérieuse part des pièces qui établissent la somme, son échéance alléguée et les paiements réellement reçus. Les échanges entre les parties peuvent compléter le contexte, mais ils ne remplacent ni le titre ni la preuve bancaire.

• Jugement, convention, acte notarié ou titre dans sa version complète
• Preuve de notification ou de signification lorsqu’elle est pertinente
• Date d’exigibilité et point de départ retenus ou à confirmer par le professionnel
• Échéancier prévu par la décision, l’acte ou l’accord applicable
• Relevés bancaires du compte ayant reçu ou effectué les paiements
• Avis de virement et justificatifs de chèques ou de consignation
• Paiements partiels avec leur date de valeur et leur montant exact
• Tableau du solde restant allégué, sans qualification automatique

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Construire une chronologie des sommes effectivement payées

Un total final ne suffit pas. Il faut pouvoir expliquer, pour chaque période, le montant théoriquement attendu, le paiement constaté, sa date de valeur, la pièce bancaire et le solde restant présenté par la partie.

Les paiements partiels doivent rester individualisés. Le professionnel pourra alors apprécier leur imputation, la période d’intérêts éventuellement concernée et les changements de taux semestriels sans devoir reconstituer les relevés depuis le début.

1. 1

   Identifier le titre

   Document, montant, bénéficiaire et formulation exacte de l’obligation.

2. 2

   Dater l’exigibilité alléguée

   Date retenue dans le dossier et source sur laquelle elle repose.

3. 3

   Relever chaque paiement

   Montant, date d’opération, date de valeur, compte et preuve correspondante.

4. 4

   Séparer les périodes

   Deux premiers mois, éventuelle majoration et changement de semestre.

5. 5

   Signaler les désaccords

   Point de départ, imputation ou solde contesté, sans trancher dans le rapport factuel.

07

Ce que Sepacte peut établir, et ce qui reste au professionnel du droit

Sepacte peut ordonner l’échéancier, retrouver les virements, identifier les paiements partiels et relier chaque mouvement à son relevé ou à son justificatif. Le dossier peut ainsi montrer les périodes payées, les retards constatés et les montants encore discutés.

Sepacte ne choisit pas le taux applicable, ne fixe pas le point de départ des intérêts, ne décide pas si la majoration est acquise et ne calcule pas une créance juridique. Ces choix supposent l’examen du jugement, de son application et des règles propres à la somme concernée.