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Assignation en partage judiciaire : préparer le descriptif chiffré du patrimoine et ses justificatifs
Transformez les actifs, dettes, flux et pièces du dossier en une base factuelle structurée, contrôlable et directement exploitable par l’avocat avant la rédaction de l’assignation.
- Actifs et passifs
- Valeurs datées
- Pièces reliées
La réponse en bref
L’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation comporte un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Sepacte Pro peut structurer et sourcer les données patrimoniales utiles au premier volet. Il ne rédige pas l’assignation et ne prend pas en charge les deux autres exigences.
Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
1. Ce que l’article 1360 exige réellement dans l’assignation
Le descriptif patrimonial est une condition importante, mais il ne résume pas à lui seul les mentions imposées par le texte.
Un descriptif sommaire du patrimoine
L’assignation doit présenter le patrimoine restant à partager. Sepacte aide à préparer les actifs, passifs, valeurs disponibles et pièces correspondantes.
Les intentions de répartition
Le demandeur doit préciser ses intentions quant à la répartition des biens. Cette position relève de la stratégie et de la rédaction de l’avocat.
Les diligences amiables
Les démarches entreprises en vue d’un partage amiable doivent également être indiquées. Sepacte ne les invente ni ne les qualifie.
2. Fixer d’abord le périmètre du patrimoine restant à partager
Avant de collecter tous les documents disponibles, le cabinet doit définir les personnes, biens, dettes, sociétés et périodes réellement concernés.
- Identifier l’origine du partage : divorce, indivision, succession ou autre situation.
- Distinguer les biens encore à partager de ceux déjà attribués ou vendus.
- Recenser les comptes bancaires, placements et contrats utiles.
- Lister les biens immobiliers et leurs financements.
- Identifier les sociétés, parts sociales et comptes courants d’associés.
- Recenser emprunts, dettes fiscales, charges et autres passifs connus.
- Créer des périodes distinctes lorsque les valeurs ou paiements ont évolué.
3. Construire un inventaire qui reste contrôlable par le cabinet
Chaque ligne doit pouvoir être comprise, vérifiée et actualisée sans repartir des documents bruts.
| Élément | Nature | Valeur disponible | Date de valeur | Source | État |
|---|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Actif immobilier | Valeur à confirmer | Avis de valeur récent | Titre + avis | À vérifier |
| Compte bancaire A | Liquidités | 32 450 € | 31/12/2025 | Relevé bancaire | Sourcé |
| Prêt immobilier | Passif | 186 200 € | 31/12/2025 | Tableau d’amortissement | Sourcé |
| Parts de SCI | Droit social | Évaluation en attente | — | Statuts + bilans | Pièce manquante |
| Compte courant associé | Créance déclarée | 48 000 € | Exercice 2025 | Grand livre + banque | À rapprocher |
4. Une valeur sans date ni méthode ne suffit pas
Le descriptif est sommaire, mais la base de travail doit éviter de présenter comme actuelle une donnée ancienne, déclarative ou incomplète.
Une donnée exploitable précise
- La date à laquelle la valeur a été constatée
- La nature de la source utilisée
- Le caractère déclaré, estimé ou justifié du montant
- La devise et, si nécessaire, la méthode de conversion
- La version du dossier dans laquelle la donnée apparaît
Une donnée à reprendre
- Une estimation immobilière non datée
- Un solde bancaire sans relevé correspondant
- Un capital restant dû recopié sans échéancier
- Une valeur de société sans exercice de référence
- Un montant présenté comme certain alors qu’il est contesté
5. Reconstituer les flux lorsqu’ils expliquent le patrimoine
Le solde à une date ne suffit pas toujours. Certains actifs, dettes ou créances ne deviennent compréhensibles qu’en retraçant leur financement.
Identifier le compte et le titulaire à l’origine des fonds.
Relevé bancaireRapprocher le débit, le crédit et le libellé de l’opération.
Montant concordantRelier le mouvement au bien, au prêt ou à la société concernés.
Périmètre patrimonialConserver les documents qui confirment la réalité du financement.
Chaîne sourcéeLa chaîne de financement décrit des mouvements constatés. La propriété, la créance, la récompense ou la qualification qui peut en résulter restent appréciées par le professionnel.
6. Relier chaque montant à une pièce précise
Une référence exploitable permet de passer de l’inventaire au document exact sans relire des dizaines de pièces.
| Donnée | Pièce principale | Pièce de contrôle | Référence utile |
|---|---|---|---|
| Propriété immobilière | Titre de propriété | État hypothécaire si disponible | Date et page |
| Valeur du bien | Avis de valeur ou expertise | Second avis éventuel | Date et auteur |
| Solde bancaire | Relevé de compte | Inventaire des comptes | Compte, page, période |
| Capital restant dû | Tableau d’amortissement | Attestation bancaire | Date d’arrêté |
| Compte courant associé | Grand livre | Relevés bancaires | Écriture et mouvement |
| Dette fiscale | Avis ou mise en demeure | Preuve du règlement | Année et impôt |
7. Faire ressortir les pièces et les périodes qui manquent
Un dossier robuste ne masque pas ses lacunes. Il les transforme en demandes de compléments précises et traçables.
Pièce absente
Le document attendu, son propriétaire présumé et la raison de sa nécessité sont indiqués.
Période non couverte
Les mois ou exercices manquants sont visibles sans être assimilés à une absence de mouvement.
Valeur contestée
Les différentes explications et leur auteur restent conservés dans l’historique du dossier.
8. Les livrables préparatoires utiles au cabinet
Sepacte Pro restitue la matière financière sous plusieurs vues complémentaires, afin que l’avocat choisisse ce qui nourrit réellement son travail.
Inventaire de l’actif et du passif
Une synthèse structurée des biens, comptes, placements, sociétés, créances et dettes.
Chronologie des flux utiles
Les mouvements importants sont replacés dans les événements et périodes du dossier.
Bordereau de pièces
Chaque constat renvoie à ses documents, avec les pièces manquantes clairement signalées.
9. Sepacte prépare les faits ; l’avocat construit l’assignation
Cette séparation des rôles protège la qualité du dossier et évite de présenter un outil financier comme un service de rédaction juridique.
Sepacte Pro peut
- Structurer l’inventaire patrimonial
- Rapprocher les montants des pièces disponibles
- Reconstituer les flux et leur chronologie
- Conserver les versions et les observations
- Signaler les données manquantes ou contestées
- Produire un rapport et un bordereau de pièces
Sepacte Pro ne peut pas
- Rédiger ou délivrer l’assignation
- Déterminer les intentions de répartition
- Établir les diligences amiables du demandeur
- Qualifier juridiquement les créances ou récompenses
- Choisir les demandes et la stratégie procédurale
- Vérifier la recevabilité de l’action
Quiz pédagogique
10. Testez les points essentiels
Ce quiz est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
11. À retenir
Un descriptif sommaire peut s’appuyer sur un travail préparatoire rigoureux. En structurant les actifs, les dettes, les valeurs et leurs preuves, le cabinet gagne du temps de qualification et conserve la maîtrise de l’acte.
À partager
Les cinq contrôles à effectuer avant la rédaction.
Partagez cette infographie au sein du cabinet ou conservez-la comme repère pour organiser les actifs, valeurs, justificatifs, flux et pièces manquantes.
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