Guide métier · Médiation et négociation
Médiation de divorce : un logiciel pour préparer les comptes et les preuves financières
Avant de négocier une prestation compensatoire ou des comptes de liquidation, transformez les relevés, actifs, dettes et explications divergentes en une base chiffrée, sourcée et partageable avec les conseils autorisés.
- Faits admis
- Points discutés
- Preuves manquantes
La réponse en bref
Une médiation financière devient plus productive lorsque les participants partent d’un inventaire et d’une chronologie contrôlables. Sepacte distingue les faits admis, les éléments discutés et les montants encore non documentés, tout en conservant l’explication de chaque partie et les pièces sources. L’outil ne mène pas la médiation, ne propose pas d’accord et ne qualifie pas les droits.
Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit.
1. La médiation familiale peut aussi porter sur les enjeux patrimoniaux du divorce
Service-Public indique qu’une médiation familiale peut être engagée avant la saisine du juge ou pendant une procédure. Elle peut notamment aborder la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.
Avant ou pendant la procédure
La médiation conventionnelle peut être initiée par les parties ; une médiation peut également intervenir dans un cadre judiciaire.
Des sujets financiers possibles
Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial figurent parmi les questions pouvant être discutées.
Un médiateur sans pouvoir de décision
Le médiateur favorise les échanges. Il ne juge pas et ne tranche pas. Les avocats peuvent assister aux entretiens, mais le médiateur les conduit.
Une limite en présence de violences
Service-Public précise que la médiation familiale n’est pas possible lorsque des violences ont été commises par un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant.
2. Une négociation se bloque vite lorsque chacun arrive avec ses propres comptes
Tableurs différents, totaux non sourcés, captures isolées et pièces envoyées par courriel rendent les échanges plus longs sans résoudre la question essentielle : quels faits sont établis, lesquels sont contestés et que manque-t-il pour les vérifier ?
Une base utile à la discussion
- Un périmètre et des périodes définis
- Des montants reliés aux relevés et justificatifs
- Les transferts entre comptes neutralisés
- Le statut documentaire de chaque point
- Les explications attribuées à leur auteur
- Une liste précise des pièces encore attendues
Ce qui entretient le désaccord
- Deux tableurs impossibles à rapprocher
- Des totaux sans période ni méthode
- Des virements comptés plusieurs fois
- Une version présentée comme incontestable
- Des commentaires sans auteur ni historique
- Des documents dispersés dans les courriels
3. Définir les sujets financiers avant d’importer toutes les pièces
La préparation commence par une liste de questions, de périodes et de patrimoines concernés. Ce cadrage évite de transformer la médiation en audit indéfini de toute la vie financière du couple.
- Définir les dates de début et de fin de chaque période examinée.
- Identifier les comptes personnels, comptes joints, livrets et placements utiles.
- Recenser les actifs, emprunts, dettes fiscales et dépenses à discuter.
- Distinguer les sujets liés à la prestation compensatoire de ceux liés à la liquidation.
- Lister les événements pouvant expliquer une rupture de contribution ou un mouvement important.
- Préciser qui peut consulter, commenter ou exporter chaque partie du dossier.
- Valider avec les conseils les thèmes qui doivent réellement être préparés pour la médiation.
4. Chaque fait financier doit porter un statut clair
Une base commune n’oblige pas les parties à adopter la même interprétation. Elle leur permet de savoir immédiatement ce qui est établi, discuté ou encore impossible à vérifier.
| Sujet | Période | Montant | Statut | Pièce source | Action suivante |
|---|---|---|---|---|---|
| Solde du prêt immobilier | 31/12/2025 | 186 200 € | Admis | Attestation bancaire | Aucune |
| Travaux du logement | 2019–2022 | 42 600 € | Discuté | Factures + relevés | Comparer les paiements |
| Apport initial | Mars 2012 | 65 000 € | À documenter | Acte disponible | Retrouver les comptes sources |
| Charges courantes | 2023–2025 | Total en cours | Incomplet | Relevés partiels | Compléter six mois |
5. Conserver plusieurs explications sans écraser l’historique
Une même opération peut recevoir deux lectures différentes. Le dossier doit conserver chaque observation avec son auteur, sa date, les pièces qu’elle invoque et son évolution au fil des échanges.
Position de la première partie
L’explication est enregistrée comme une observation attribuée, jamais comme une qualification automatiquement validée.
Position de l’autre partie
La réponse et ses justificatifs restent accessibles séparément afin de rendre le point de désaccord compréhensible.
Historique des versions
Une correction ou un accord ultérieur complète l’historique sans faire disparaître les observations précédentes.
6. Reconstituer la chaîne des flux avant de discuter leur portée
Le même argent peut passer d’un compte personnel à un compte joint puis au notaire, à une banque ou à un prestataire. Suivre cette chaîne évite les doubles comptes et permet de localiser la véritable dépense.
Identifier le compte, son titulaire et le mouvement initial.
Relevé bancaireRapprocher débit et crédit sans créer une deuxième contribution.
Montant concordantRelier la sortie au bien, à la dette ou à la dépense réellement concernés.
Justificatif métierPrésenter les observations et laisser le professionnel apprécier leurs effets.
Positions conservéesLa chronologie établit le parcours des fonds. Elle ne décide pas automatiquement qui doit supporter la dépense ni comment un accord devrait la traiter.
7. Transformer les lacunes en demandes de pièces précises
Une médiation ne gagne rien à masquer une période incomplète. Le rapport doit indiquer ce qui manque, pourquoi cette pièce est utile et quel point ne peut pas encore être confirmé.
| Élément manquant | Période | Détenteur possible | Point empêché | Demande préparée |
|---|---|---|---|---|
| Relevés du compte joint | Janv.–juin 2021 | Deux parties / banque | Paiements des travaux | Six relevés mensuels |
| Tableau d’amortissement | Prêt en cours | Banque | Capital réellement remboursé | Échéancier actualisé |
| Avis d’imposition | 2024 | Chaque partie | Revenus et impôt déclaré | Avis complet |
| Factures de travaux | 2019–2022 | Propriétaire / entreprise | Destination des virements | Factures acquittées |
8. Préparer un rapport de travail lisible avant la séance
Le rapport ne doit pas présenter un accord fictif. Il doit permettre aux parties, à leurs conseils et au médiateur autorisé d’ouvrir immédiatement le détail d’un montant ou d’un désaccord.
Inventaire financier
Actifs, dettes, comptes et sujets de discussion sont regroupés avec leur période et leur état documentaire.
Chronologie des mouvements
Les opérations importantes sont replacées autour des événements utiles à la compréhension du dossier.
Bordereau de pièces
Chaque montant renvoie à ses relevés, contrats, factures et justificatifs, avec les lacunes signalées.
9. Le partage du dossier doit rester volontaire et maîtrisé
Service-Public rappelle le principe de confidentialité de la médiation. La préparation technique doit donc respecter les droits d’accès définis pour le dossier et ne jamais rendre automatiquement toutes les pièces visibles à tous.
À prévoir dans l’espace de travail
- Des accès nominatifs et révocables
- Une autorisation explicite avant tout partage
- Un historique des consultations et modifications
- Des exports préparés pour un destinataire identifié
- La possibilité de conserver certains documents hors du partage
À ne pas automatiser
- La transmission intégrale du dossier au médiateur
- La visibilité croisée de toutes les notes privées
- La fusion des observations des deux parties
- La publication d’une pièce sans contrôle de son périmètre
- La conclusion qu’un silence vaut accord
10. Sepacte prépare les faits ; les participants construisent leur éventuel accord
La séparation des rôles évite de transformer un logiciel d’analyse financière en médiateur, en arbitre ou en conseil juridique.
Sepacte peut
- Structurer les comptes, actifs et dettes
- Classer les points admis, discutés ou incomplets
- Conserver les explications et leur auteur
- Reconstituer les flux et neutraliser les doublons
- Relier chaque montant à ses pièces
- Produire un rapport partageable avec autorisation
Sepacte ne peut pas
- Conduire la médiation ou remplacer le médiateur
- Proposer ou imposer un accord
- Décider qu’une version est juridiquement exacte
- Qualifier une créance, récompense ou prestation
- Conseiller une partie contre l’autre
- Homologuer ou rendre un accord exécutoire
Quiz pédagogique
11. Testez les points essentiels
Ce quiz est pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
12. À retenir
La médiation ne suppose pas d’effacer les désaccords avant de se rencontrer. Elle gagne en efficacité lorsque chacun peut identifier les faits établis, les points discutés, les pièces disponibles et les questions encore ouvertes.
À partager
Préparer les faits avant de négocier.
Partagez cette infographie avec les professionnels et les parties pour distinguer le cadrage, les statuts documentaires, les explications, les preuves et le rapport.
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