Modèle personnalisable

Créez votre lettre de désolidarisation du compte joint.

Vous êtes en instance de divorce ? Formalisez immédiatement votre désolidarisation, même sans l’accord de l’autre cotitulaire.

Gratuit 5 minutes PDF prêt à signer
Une lettre, une enveloppe et un formulaire de recommandé préparés sur un bureau

Vous agissez seul ? Demandez votre désolidarisation du compte joint.

Cette démarche est aussi appelée dénonciation unilatérale par les sources officielles. Elle ne clôture pas automatiquement le compte.

Étape 2 sur 5

Renseignez les informations

Les champs remplissent l’aperçu sans envoyer vos données à Sepacte.

Situation du moyen de paiement

La banque peut dénouer les opérations déjà en cours et vous demander de restituer les moyens de paiement en votre possession.

Aucune information de ce formulaire n’est enregistrée par le site.

Aperçu en temps réel

Lettre prête à personnaliser
Camille Martin 12 rue des Lilas
69000 Lyon
À l’attention de Banque Exemple Service Clients
1 avenue des Exemples
75000 Paris

À Lyon, le 30 juillet 2026

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Désolidarisation du compte joint n° 00012345678 / IBAN FR76 1234 5001 2300 0123 4567 845

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Monsieur Camille Martin, demeurant 12 rue des Lilas, 69000 Lyon, vous informe par la présente, de manière formelle et non équivoque, de ma volonté de me désolidariser immédiatement du compte joint dont les références sont les suivantes :

  • Code banque : 12345
  • Code guichet : 00123
  • Numéro de compte : 00012345678
  • Clé RIB : 45
  • IBAN : FR76 1234 5001 2300 0123 4567 845
  • BIC / SWIFT : EXAMPLE1

Je précise que nous sommes en instance de divorce depuis le mois d’octobre 2025, ce qui rend nécessaire la formalisation immédiate de ma désolidarisation de ce compte joint.

Par la présente, je vous notifie donc ma décision de révoquer pour l’avenir tout fonctionnement solidaire attaché à ce compte joint, conformément aux règles applicables en matière de compte collectif.

Je vous demande en conséquence de prendre acte immédiatement de ma désolidarisation et de faire le nécessaire afin que je ne puisse pas être tenu responsable des opérations, dépenses, engagements, utilisations de moyens de paiement, incidents, dépassements, découverts ou dettes futurs pouvant intervenir sur ce compte à compter de la réception du présent courrier.

Je vous précise expressément qu’une carte bancaire existe au nom de mon épouse sur ce compte joint. En conséquence, je vous demande d’acter sans ambiguïté que toute utilisation future de cette carte, ainsi que toute dépense ou tout découvert résultant de l’usage du compte par celle-ci, ne saurait m’être imputé après notification de ma désolidarisation.

Je vous demande également de bien vouloir :

  • enregistrer officiellement ma désolidarisation dans vos services ;
  • mettre fin à toute possibilité pour l’avenir de m’imputer personnellement un découvert ou une opération postérieure à la présente notification ;
  • me confirmer par écrit la prise en compte effective de cette désolidarisation, ainsi que la date exacte de son enregistrement ;
  • m’indiquer les conséquences bancaires et pratiques de cette désolidarisation, notamment quant au maintien, à la transformation ou au blocage éventuel du compte joint.

Cette notification est faite de manière expresse afin de protéger mes intérêts et de prévenir toute contestation ultérieure concernant des mouvements ou engagements postérieurs à ce courrier.

Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Camille Martin Signature Signature du demandeur

Un courrier séparé doit aussi être adressé à chaque cotitulaire.

Votre dossier d’envoi

Vos deux courriers générés

Le premier notifie la banque. Le second informe le cotitulaire de votre décision.

Document principal

Désolidarisation du compte joint

Votre modèle complet reprend la demande formelle adressée à la banque.

Information du cotitulaire

Courrier à l’autre cotitulaire

Lettre recommandée pour l’informer de la démarche et de la date demandée.

Camille Martin 12 rue des Lilas
69000 Lyon
Alexandre Martin Adresse du cotitulaire
à compléter

À Lyon, le 30 juillet 2026

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Information relative à ma désolidarisation du compte joint n° 00012345678

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir adressé ce jour à Banque Exemple une demande formelle de désolidarisation immédiate du compte joint que nous détenons ensemble.

Cette notification révoque pour l’avenir le fonctionnement solidaire attaché à ce compte. La banque reste seule compétente pour confirmer la date de prise en compte et les conséquences bancaires et pratiques de cette désolidarisation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Camille MartinSignature

Ce générateur fournit un modèle informatif. Vérifiez votre convention de compte et adaptez les courriers à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Effets et limites de la lettre

Ce que cette lettre permet

  • Formaliser votre demande de désolidarisation du compte joint.
  • Formaliser une date et conserver une preuve d’envoi.
  • Demander la confirmation écrite de la prise en compte de la désolidarisation.
  • Informer séparément l’autre cotitulaire.

Ce que cette lettre ne fait pas

  • Elle ne ferme pas automatiquement le compte.
  • Elle n’efface pas le solde débiteur existant.
  • Elle n’empêche pas le dénouement des opérations déjà en cours.
  • Elle ne règle pas la répartition des fonds ou des dettes entre vous.

Informations vérifiées à partir des explications de la Banque de France et de Service-Public.fr.

Ne perdez pas la preuve

Les trois temps clés de votre démarche

  1. 1

    Avant l’envoi

    Téléchargez vos relevés récents, redirigez vos revenus et identifiez les prélèvements, paiements et découverts en cours.

  2. 2

    À envoyer

    Adressez la lettre à la banque et le courrier d’information au cotitulaire, de préférence en recommandé avec avis de réception.

  3. 3

    Après réception

    Conservez les courriers et les accusés de réception. Demandez à la banque sa confirmation écrite et la date d’effet retenue.

Widget gratuit

Intégrez ce générateur sur votre site

Vous tenez un blog, un média ou un site consacré à la séparation, à la famille ou aux finances personnelles ? Proposez cet outil à vos lecteurs en copiant ces deux lignes.

  • Le formulaire reste hébergé et maintenu par Sepacte.
  • Les réponses restent dans le navigateur de votre lecteur.
  • Le script ajuste uniquement la hauteur du widget.

Votre histoire mérite mieux qu’un tableur

Arrêtez de tout recommencer.
Construisons votre dossier, ensemble.

Commencer mon dossier29 € TTC / mois ou 279 € TTC / an